Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 février 2023

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Message de bienvenue

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation » ou l’« accord ») régissent l’utilisation de la plateforme MyJobMatch et du site Web MyJobMatch (accessibles en ligne ou depuis un téléphone mobile) (collectivement « la plateforme MyJobMatch »), qui ont été conçus et sont tenus à jour par Intégration communautaire Toronto (l’« association », « nous », « notre » ou « nos »).

MyJobMatch a pour mission de rassembler les demandeurs d’emploi ayant une déficience intellectuelle et les employeurs autour de possibilités fructueuses d’emploi accompagné. La plateforme MyJobMatch peut être utilisée par des demandeurs d’emploi, des employeurs et des fournisseurs du soutien à l’emploi (collectivement, les « utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos »). La plateforme donne accès à un catalogue d’offres d’emploi destinées à des personnes ayant une déficience intellectuelle et propose un accompagnement aux demandeurs d’emploi pour qu’ils créent des profils qui reflètent avec précision leurs compétences, leurs objectifs et leurs idées de carrière. Elle aide les employeurs à définir leurs besoins de recrutement et à étoffer leurs effectifs et permet aux professionnels du soutien à l’emploi de gérer les relations avec les clients et de suivre leur réussite professionnelle.

Reconnaissance et acceptation d’être lié/liée juridiquement aux conditions d’utilisation

En accédant à la plateforme et au site Web MyJobMatch et en les utilisant à titre de demandeur d’emploi, d’employeur ou de professionnel du soutien à l’emploi, vous confirmez, en tant que client ou fournisseur de services (collectivement, « vous », « votre » ou « vos »), que vous avez lu et bien compris les présentes conditions d’utilisation, que vous ACCEPTEZ d’être lié/liée juridiquement par ces dernières et que vous CONVENEZ de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables au moment pertinent.

EN UTILISANT LA PLATEFORME ET EN ACCÉDANT AU SITE WEB MYJOBMATCH, OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ/LIÉE ET DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QU’À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DISPONIBLE À L’ADRESSE [INSÉRER LE LIEN].

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ/LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE LES RESPECTER, VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION D’ACCÉDER À LA PLATEFORME OU DE L’UTILISER.

En utilisant la plateforme MyJobMatch, vous DÉCLAREZ et GARANTISSEZ que vous avez l’âge légal de la majorité fixé par la législation applicable pour conclure un contrat contraignant avec l’association et que vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder à la plateforme ni l’utiliser.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des conditions d’utilisation pour vos dossiers.

Modifications des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans assumer aucune responsabilité ou obligation. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent chaque fois que vous accédez à la plateforme et continuez de l’utiliser. Nous indiquerons dans la partie supérieure de cette page la date de dernière révision des conditions d’utilisation. Vous ACCEPTEZ de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications.

En continuant d’accéder à notre plateforme ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de telles modifications, vous acceptez d’être lié/liée par les conditions d’utilisation dans leur version révisée. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, vous devez cesser d’utiliser la plateforme.

Vous RECONNAISSEZ et ACCEPTEZ que nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout ou partie de la plateforme MyJobMatch, sans préavis, et que nous n’assumons aucune responsabilité directe ou indirecte à votre égard ou à l’égard d’une autre personne ou entité en cas de perte ou de dommage de toute nature subi à la suite de telles modifications ou interruptions.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation :

Compte. S’entend du compte unique qui est créé pour vous permettre d’accéder à notre plateforme ou à des parties de notre plateforme.

Contenu. Terme ayant le sens défini dans les présentes conditions d’utilisation.

Plateforme. S’entend de la plateforme « MyJobMatch », accessible à l’adresse https://www.myjobmatch.ca.

Utilisateur. S’entend de toute personne qui interagit avec la plateforme MyJobMatch, pour quelque raison que ce soit, notamment pour consulter des renseignements sur MyJobMatch, y compris un demandeur d’emploi, un employeur et un professionnel du soutien à l’emploi.

Inscription des utilisateurs de la plateforme et création de compte

Vous devrez peut-être vous inscrire et créer un compte pour accéder à la plateforme MyJobMatch.

Le nom d’utilisateur, le mot de passe ou les autres renseignements que vous choisissez ou qui vous sont fournis dans le cadre de nos procédures de sécurité doivent être traités de manière confidentielle, et vous ne devez les divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, de telle sorte que personne d’autre ne puisse voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que, si un compte vous est fourni, votre compte est individuel et vous acceptez de ne donner à personne l’accès à cette plateforme ou à des parties de celle-ci au moyen de votre compte, de votre mot de passe ou d’autres données de sécurité.

Vous ACCEPTEZ : a) de garantir l’exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez; b) de préserver la confidentialité et la sécurité de tous les mots de passe ou autres identifiants de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués; c) d’assumer la responsabilité de toutes les activités liées à l’utilisation de ce ou ces mots de passe ou comptes. Il vous incombe de veiller à ce que le mot de passe que vous avez fourni demeure confidentiel et sécurisé.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur ou mot de passe, de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de tout usage abusif du mot de passe ou de tout accès non autorisé. Nous déclinons toute responsabilité au cas où vous ne respecteriez pas cette disposition ou tarderiez à fermer votre compte après nous avoir signalé une atteinte à la sécurité. L’association ne peut pas et ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage découlant de votre incapacité à préserver la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.

Nous vous recommandons de choisir un mot de passe qui soit difficile à deviner et de le mettre à jour régulièrement, à savoir au moins tous les trois mois.

Si vous ne fournissez pas de renseignements exacts ou ne mettez pas à jour ces renseignements s’ils changent, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous n’avez pas fourni ou mis à jour ces renseignements, nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, de désactiver votre mot de passe et de vous empêcher d’utiliser votre compte, la plateforme MyJobMatch ou toute fonctionnalité de la plateforme MyJobMatch.

Confidentialité

L’association reçoit des renseignements que vous nous fournissez directement. Nous pouvons également recevoir des renseignements de façon indirecte, notamment des renseignements anonymes obtenus par votre navigateur Web ou votre appareil électronique. Sans préjudice du caractère général des présentes conditions d’utilisation, votre utilisation de la plateforme MyJobMatch est également assujettie à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, disponible à l’adresse [INSÉRER LE LIEN]. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. Si vous communiquez les renseignements sur une autre personne, vous devez avoir obtenu son consentement au préalable.

Vous pouvez retirer votre consentement aux présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les utilisateurs existants peuvent demander à tout moment la suppression de leur compte et de leurs données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

REMARQUE : Des tiers peuvent avoir accès à vos renseignements personnels et à vos données de compte conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Les renseignements que vous fournissez par l’intermédiaire de la plateforme MyJobMatch sont conservés sur des services sécurisés situés à [INSÉRER LE LIEU].

L’association accorde une grande importance au respect de votre vie privée. Nous avons mis en place des mesures physiques, organisationnelles et techniques pour protéger votre vie privée et assurer la sécurité de vos renseignements et de vos données. Toutefois, malgré les efforts que nous déployons pour mettre en place des mesures de protection appropriées, nous ne pouvons pas garantir que vos renseignements ne seront jamais utilisés, communiqués ou modifiés de manière non autorisée.

Déclarations des utilisateurs

En utilisant la plateforme MyJobMatch, vous déclarez et garantissez que : 1) tous les renseignements d’inscription que vous soumettez seront véridiques, exacts, à jour et complets; 2) vous préserverez l’exactitude de ces renseignements et les mettrez rapidement à jour si nécessaire; 3) vous avez la capacité juridique et vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation; 4) vous n’êtes pas mineur/mineure (c’est-à-dire une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité) dans votre pays ou région de résidence; 5) vous n’accéderez pas à la plateforme MyJobMatch par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d’un robot logiciel, d’un script ou autrement; 6) vous n’utiliserez pas la plateforme MyJobMatch à des fins illégales ou non autorisées; 7) vous ne ferez la promotion d’aucune activité illégale, ni ne défendrez, ne promouvrez ou n’appuierez aucun acte illégal sur la plateforme MyJobMatch ou par l’intermédiaire de cette dernière, ni ne donnerez l’impression que nous ou toute autre personne ou entité avons approuvé l’un de vos contenus sur la plateforme MyJobMatch ou en sommes à l’origine, si tel n’est pas le cas; 8) vos contenus n’auront pas pour effet, à la seule et entière discrétion de l’association, de dégrader, de ternir ou de déprécier MyJobMatch et l’association ou l’un de ses affiliés (y compris les autres utilisateurs, les commanditaires et les promoteurs de MyJobMatch et/ou de la plateforme MyJobMatch); 9) votre utilisation de la plateforme MyJobMatch ne violera aucune loi ni aucun règlement en vigueur, y compris les lois concernant l’exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits légaux (y compris les droits relatifs à la protection de la personnalité et à la confidentialité d’autrui) ou ne comportera aucun élément qui serait passible de poursuites civiles ou pénales en vertu des lois ou règlements en vigueur ou qui pourrait être contraire aux présentes conditions et à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse [INSÉRER LE LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, obsolètes ou incomplets, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future de la plateforme (ou de toute partie de celle-ci).

Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder à la plateforme ou l’utiliser à d’autres fins que celles approuvées par l’association. La plateforme ne peut pas être utilisée dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles auxquelles nous souscrivons et que nous approuvons expressément.

En tant qu’utilisateur de la plateforme, vous ACCEPTEZ de ne pas faire ce qui suit :

utiliser les renseignements obtenus à partir de la plateforme pour harceler ou abuser une autre personne ou lui porter préjudice;
faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou d’inconduite;
utiliser la plateforme d’une manière non conforme aux lois ou règlements en vigueur;
s’engager dans une activité non autorisée de cadrage ou d’établissement de liens vers la plateforme;
téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des défauts, des bombes de données, des bombes à retardement ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible, y compris utiliser de manière excessive les majuscules et envoyer des pourriels (publication continue de texte répété) et pirater, saturer ou dégrader la plateforme MyJobMatch de manière à perturber l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs ou à modifier, altérer, perturber ou entraver l’utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance de la plateforme;
téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des éléments qui agissent comme des mécanismes passifs ou actifs de collecte ou de transmission de renseignements, comme des fichiers GIF, des pixels 1×1, des bogues Web, des témoins ou d’autres dispositifs analogues (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passifs »);
supprimer l’avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété figurant sur toute partie de la plateforme ou interagir avec la plateforme MyJobMatch d’une manière qui enfreint ou pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits à la protection de la personnalité ou d’autres droits de propriété de tiers ou qui pourraient donner lieu à une demande de paiement de quelque nature que ce soit;
tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur, ou recueillir et utiliser ses renseignements et/ou ses références ou les communiquer à un tiers sans son consentement;
perturber ou surcharger la plateforme ou les réseaux ou services qui s’y rattachent;
harceler, importuner, intimider ou menacer d’autres utilisateurs ou bien nos employés ou mandataires qui mettent une partie de la plateforme MyJobMatch à votre disposition;
tenter de contourner toute mesure visant à empêcher ou à restreindre l’accès à la plateforme MyJobMatch ou à l’une de ses parties;
copier ou adapter le logiciel de la plateforme, y compris les éléments en Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code qui y est utilisé;
sauf dans la mesure permise par la législation en vigueur, déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel comprenant ou constituant une quelconque partie de la plateforme;
sauf dans la mesure où cela peut découler de l’utilisation habituelle d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, concevoir ou distribuer tout système automatisé, y compris un collecteur, un robot, un utilitaire de triche, une application de récupération, un lecteur hors connexion ou un dispositif, processus ou moyen automatique permettant d’accéder à la plateforme, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé;
faire un usage non autorisé de la plateforme, par exemple recueillir les adresses électroniques des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriels non sollicités ou de créer des comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes;
utiliser la plateforme MyJobMatch de manière à nous faire concurrence;
vendre ou transférer autrement votre compte.

Contenu généré par l’utilisateur

La plateforme MyJobMatch peut vous donner la possibilité de créer, de soumettre, de publier, d’afficher, de transmettre, de représenter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et des documents pour nous ou sur la plateforme MyJobMatch, notamment des textes, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des images, des commentaires, des suggestions ou des renseignements personnels ou d’autres éléments (collectivement, le « contenu »). Le contenu peut être visible par d’autres utilisateurs de la plateforme à l’intérieur ou à l’extérieur du compte de votre organisation. Lorsque vous créez ou mettez à disposition du contenu, vous déclarez et garantissez que :

vous avez obtenu par écrit le consentement, l’autorisation et/ou la permission d’utiliser et d’inclure le nom ou l’image de chaque personne identifiable dans votre contenu de la manière prévue par la plateforme MyJobMatch et les présentes conditions d’utilisation;
votre contenu ne contient ou n’inclut aucun renseignement personnel sur la santé d’une personne (au sens donné par la législation pertinente en matière de renseignements sur la santé en vigueur dans votre pays ou région) ni aucun renseignement personnel d’un tiers, sauf si vous avez le consentement de ce dernier;
votre contenu n’est pas faux, inexact ou trompeur;
votre contenu ne relève pas des éléments suivants : publicités non sollicitées ou non autorisées; documents promotionnels; offres liées à des opérations pyramidales; chaînes de lettres; pourriels; envois en masse ou toute autre forme de sollicitation;
votre contenu n’a pas un caractère obscène, indécent, lascif, abject, violent, harcelant, diffamatoire, calomnieux, pornographique ou autrement répréhensible (comme le détermine l’association à sa seule et entière discrétion);
votre contenu ne tourne en ridicule, ne raille, ne dénigre et n’intimide personne, y compris nous, et n’est pas abusif;
votre contenu n’est pas utilisé pour harceler ou menacer une autre personne et pour promouvoir la violence contre une personne ou un groupe de personnes;
votre contenu n’enfreint aucune loi ou règle ni aucun règlement en vigueur;
votre contenu ne viole pas la confidentialité ou les droits à la protection de la personnalité d’un tiers;
votre contenu n’enfreint aucune loi en vigueur concernant la pédopornographie ou destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs;
votre contenu ne contient, ne représente, ne comprend, n’aborde ou n’évoque, sans s’y limiter, aucun des éléments suivants : nudité; consommation d’alcool ou de drogue ou tabagisme; représentation explicite ou illustrée d’activités sexuelles ou insinuations à caractère sexuel; expressions et/ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants; description désobligeante de groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres; contenu qui approuve, tolère et/ou aborde des comportements illégaux, inappropriés ou risqués, comme le détermine l’association à sa seule et entière discrétion;
votre contenu ne viole pas autrement ou ne renvoie pas à des éléments qui violent les dispositions des présentes conditions d’utilisation ou des lois ou règlements en vigueur.

Le fait d’utiliser la plateforme en violation de ce qui précède enfreint les présentes conditions d’utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation de la plateforme MyJobMatch et la désactivation de votre compte.

En utilisant ces fonctionnalités ou ces parties et en fournissant du contenu utilisateur, vous autorisez l’association et/ou l’entité tierce concernée à utiliser le contenu utilisateur que vous soumettez sur la plateforme ou par l’intermédiaire de celle-ci dans le but d’exploiter la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez décider de ne plus utiliser la plateforme et demander la désactivation de votre compte. Toutefois, certaines copies de votre contenu peuvent être conservées dans le but d’exploiter la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation.

En utilisant la plateforme MyJobMatch et en fournissant du contenu, vous :

ACCORDEZ à l’association et/ou à l’entité tierce visée une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, non exclusive, susceptible de faire l’objet de sous-licences et exempte de toute restriction permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, d’éditer, de modifier ou d’utiliser autrement et de distribuer tout contenu (sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) que vous publiez, téléversez ou transmettez autrement sur la plateforme MyJobMatch ou par l’intermédiaire de celle-ci dans le but d’exploiter la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation.

MyJobMatch se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier, d’éditer ou de supprimer tout contenu (ou toute partie de celui-ci). Pour formuler une plainte concernant un contenu ou signaler un élément prétendument non autorisé de la plateforme, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [insérer les coordonnées].

Observations

Vous reconnaissez et acceptez que tous les commentaires, questions, suggestions, idées, retours ou autres renseignements concernant la plateforme MyJobMatch (« observations ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentiels. Si vous choisissez de fournir des observations à l’association, i) vous nous accordez et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, non exclusive, susceptible de faire l’objet de sous-licences et exempte de toute restriction permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, d’éditer, de modifier ou d’utiliser autrement, d’afficher publiquement, de distribuer, de traduire, y compris en en créant des compilations et des œuvres dérivées, les observations (sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) que vous publiez, téléversez ou transmettez à la plateforme MyJobMatch, par l’intermédiaire de la plateforme ou d’une autre façon; ii) vous renoncez à tous les droits moraux à l’égard de toutes les idées que vous soumettez. Il est donc entendu, entre autres, que l’association a le droit d’utiliser toutes les observations que vous soumettez (y compris les idées au sujet de nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la façon que nous choisissons, sans que nous assumions une quelconque obligation à votre égard, y compris de vous en informer. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les idées ne comprennent pas les données de votre compte, comme vos renseignements d’ordre financier, vos dépenses, vos transactions et votre budget.

Droits de propriété intellectuelle

Vous comprenez et acceptez que la plateforme MyJobMatch et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris tous les renseignements, les logiciels, le code source, le texte, les bases de données, les éléments affichés, les éléments graphiques, les photographies, les images, les vidéo, les éléments audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la disposition, la sélection et l’agencement sont la propriété de MyJobMatch, de ses concédants ou d’autres fournisseurs de ces éléments et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, les droits relatifs aux marques de commence, aux brevets et aux secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom MyJobMatch, le logo de la plateforme MyJobMatch et tous les noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans associés sont des marques de commerce de l’association ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’association. Les autres noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans qui sont mentionnés ou qui figurent sur la plateforme MyJobMatch sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Les marques de commerce peuvent être enregistrées au Canada et dans d’autres pays, selon le cas. Sauf autorisation expresse, l’utilisation d’un tel bien peut constituer une atteinte aux droits du propriétaire et une violation des lois fédérales ou autres et pourrait soumettre le contrevenant à des poursuites judiciaires. Aucun élément des présentes ou de la plateforme ne peut être interprété comme conférant, de manière implicite, par estoppel ou autrement, une quelconque licence d’utilisation d’une marque de commerce.

Vous ne devez pas directement ou indirectement reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, y compris en en créant des œuvres dérivées, afficher ou produire de manière publique, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de la plateforme MyJobMatch, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, sauf dans les cas suivants :

votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies des éléments consultés et visualisés;
un nombre raisonnable d’exemplaires destinés uniquement à un usage personnel peuvent être imprimés, à condition d’y faire figurer les avis de propriété et de les utiliser qu’à des fins personnelles licites et non commerciales et non aux fins de reproduction, de publication ou de distribution ultérieure de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit;
si des plateformes de médias sociaux [INSÉRER LES LIENS VERS LES PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX] sont liées à des contenus de la plateforme MyJobMatch, vous pouvez prendre les mesures que notre plateforme et ces médias sociaux tiers autorisent.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier les copies des éléments de la plateforme MyJobMatch ni à supprimer ou modifier les avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété figurant sur de telles copies.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de la plateforme MyJobMatch en violation des présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser la plateforme cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, restituer ou détruire toute copie que vous auriez faite. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard de la plateforme MyJobMatch ou de tout contenu de la plateforme MyJobMatch, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par l’association. Toute utilisation de la plateforme MyJobMatch non expressément autorisée par les présentes conditions constitue une violation de ces conditions et peut enfreindre ou violer les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle ainsi que d’autres lois sur la propriété.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés concernant la plateforme MyJobMatch, le code et les éléments de propriété intellectuelle décrits dans les présentes.

Gestion de la plateforme

Nous nous réservons le droit, sans en avoir l’obligation : 1) de surveiller la plateforme MyJobMatch pour veiller à l’absence de violations des présentes conditions d’utilisation, y compris filtrer, modifier ou supprimer des contenus et des observations; 2) d’entreprendre les mesures appropriées, y compris judiciaires, contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes conditions d’utilisation, y compris signaler cette personne aux autorités chargées de l’application de la loi; 3) à notre seule discrétion et sans limitation, de refuser ou de restreindre l’accès à votre compte ainsi qu’à votre contenu ou à vos observations, en tout ou en partie, d’en limiter la disponibilité ou de les désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible); 4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer de la plateforme MyJobMatch ou de désactiver tous les fichiers, observations et contenus qui sont trop volumineux ou qui représentent une charge pour nos systèmes; 5) de gérer la plateforme MyJobMatch de manière à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement de la plateforme MyJobMatch.

Bien que nous prenions toutes les mesures commercialement raisonnables, nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide des éléments répréhensibles après leur publication, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard des mesures ou de l’absence de mesures concernant les transmissions, les communications, le contenu ou les observations émanant d’un utilisateur ou d’un tiers, sous réserve de la législation en vigueur. Nous ne pouvons pas non plus garantir que la plateforme est adaptée à une grande variété de systèmes; vous devez prendre des précautions raisonnables et appropriées pour rechercher les virus informatiques et assurer la compatibilité de la plateforme MyJobMatch avec votre système. Vous devez toujours veiller à disposer d’une sauvegarde complète et à jour des renseignements figurant sur votre système informatique.

Exactitude et modifications :

Les faits, renseignements et documents sur la plateforme MyJobMatch sont jugés exacts au moment de leur publication sur la plateforme MyJobMatch. Ils peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de limitation de la plateforme MyJobMatch, en tout ou en partie, à certains utilisateurs ou en cas d’indisponibilité à tout moment ou pendant quelque durée que ce soit, et ce, quelle qu’en soit la raison.

Violations du droit d’auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que tout élément disponible sur la plateforme MyJobMatch ou par l’intermédiaire de cette dernière enfreint un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées ci-après (une « notification »). Une copie de votre notification sera envoyée à la personne ayant publié ou stocké l’élément visé. Veuillez noter qu’en vertu de la législation en vigueur, vous pouvez être tenu/tenue responsable des dommages engendrés si votre notification contient de fausses déclarations importantes. Ainsi, si vous n’avez pas la certitude que l’élément figurant sur la plateforme MyJobMatch ou lié à cette dernière enfreint vos droits d’auteur, vous devriez d’abord envisager de prendre contact avec un avocat ou une avocate.

Liens vers d’autres sites Web

La plateforme MyJobMatch peut contenir des liens menant à des sites Web détenus et exploités par des tiers. Ces autres sites Web peuvent avoir leurs propres politiques et conditions en matière de confidentialité qui ne sont pas régies par les présentes conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de sites Web détenus et exploités par ces filiales, sociétés affiliées ou tiers. D’autres sites Web peuvent recueillir et traiter les renseignements différemment; nous vous invitons donc à lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site Web que vous consultez.

La présence de liens figurant sur la plateforme MyJobMatch renvoyant à d’autres sites Web ou la mention de produits, services ou publications autres que ceux de MyJobMatch ne signifient pas que l’association appuie ou approuve ces sites Web, produits, services ou publications.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les présentes conditions d’utilisation et les déclarations ou autres énoncés figurant sur les sites Web mis en lumière ou faisant l’objet d’un lien sur la plateforme MyJobMatch, les présentes conditions d’utilisation auront préséance dans toute la mesure permise par la loi.

Vous pouvez créer des liens menant à notre page d’accueil, à condition de le faire d’une manière juste et légale, sans porter préjudice à notre réputation ni en tirer avantage. Vous ne devez pas créer de liens de manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou de cautionnement de notre part quand ce n’est pas le cas. La plateforme MyJobMatch ne doit pas être encadrée sur un autre site, et vous ne pouvez pas non plus créer de liens vers une partie de la plateforme autre que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit d’annuler sans préavis l’autorisation de créer des liens. Vous acceptez de coopérer avec nous pour cesser immédiatement toute activité non autorisée de cadrage ou d’établissement de liens.

Fin ou résiliation

Nous pouvons supprimer, résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans que nous assumions une quelconque obligation, y compris de vous en informer, et ce, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser la plateforme MyJobMatch cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité et indemnisation par l’utilisateur

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ASSOCIATION ET CHACUN DE SES MANDATAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « RENONCIATAIRES ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR LES DOMMAGES OU LES BLESSURES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRES LIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À LA PLATEFORME. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L’ASSOCIATION A CONCLU CET ACCORD AVEC VOUS ET MET À VOTRE DISPOSITION LA PLATEFORME MYJOBMATCH SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS AINSI QUE DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, ET QUE CEUX-CI SONT UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET L’ASSOCIATION. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DE MÊME QUE LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES Y SURVIVRONT ET CONTINUERONT DE S’APPLIQUER EN CAS DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE NON-RÉALISATION DE L’OBJET ESSENTIEL DE L’ACCORD, DE NON-EXÉCUTION D’UN RECOURS EXCLUSIF OU DE FIN OU RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.

Certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité en cas de dommage indirect ou consécutif, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer. Dans ces provinces, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de l’association envers vous en vertu des dispositions des présentes conditions (et votre recours exclusif) sera limitée au montant que vous avez réellement payé par l’intermédiaire de la plateforme ou, à défaut, à 100 dollars canadiens.

Indemnisation :

EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES RENONCIATAIRES CONTRE LES PERTES, RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, DOMMAGES OU DÉPENSES ALLÉGUÉS OU PRÉSENTÉS PAR TOUTE ENTITÉ CONCERNANT, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOS ACTIONS SUR LA PLATEFORME, LE CONTENU UTILISATEUR, LES OBSERVATIONS ET/OU LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU DROIT À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, À LA DIFFAMATION, À UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, À LA VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR, À LA CONTREFAÇON DE MARQUE DE COMMERCE OU À TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.

« EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » : avis de non-responsabilité

LA PLATEFORME MYJOBMATCH ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS QU’ELLE CONTIENT OU AUXQUELS ELLE DONNE ACCÈS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, SONT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

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TOUS LES RENSEIGNEMENTS MIS À DISPOSITION SUR LA PLATEFORME MYJOBMATCH SOUS TOUTE FORME QUE CE SOIT LE SONT UNIQUEMENT À TITRE D’INFORMATION. ILS NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS FINANCIERS, JURIDIQUES, MÉDICAUX OU PROFESSIONNELS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME TELS. VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À CES RENSEIGNEMENTS OU PRENDRE OU OMETTRE DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE CES RENSEIGNEMENTS. VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS NÉGLIGER DES CONSEILS PROFESSIONNELS OU TARDER À RECHERCHER DE TELS CONSEILS EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ LUS SUR LA PLATEFORME MYJOBMATCH.

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TOUS LES PRODUITS ET/OU SERVICES DÉCRITS SUR LA PLATEFORME MYJOBMATCH SONT OFFERTS DANS LES PROVINCES ET TERRITOIRES OÙ LEUR MISE À DISPOSITION EST LÉGALE. LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LA PLATEFORME NE CONSTITUENT PAS UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION PAR QUI QUE CE SOIT DANS TOUTE PROVINCE OU TOUT TERRITOIRE OÙ UNE OFFRE OU UNE SOLLICITATION NE PEUT PAS ÊTRE EFFECTUÉE DE FAÇON LÉGALE, OU À TOUTE PERSONNE À LAQUELLE IL EST ILLÉGAL DE FAIRE UNE SOLLICITATION.

Droit applicable et tribunaux compétents

La plateforme et les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions, règles ou principes relatifs à la compétence législative ou au conflit des lois (que ce soit ceux des lois de la province de l’Ontario ou de tout autre territoire de compétence) et quel que soit votre domicile, votre lieu de résidence ou votre emplacement réel. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario en ce qui concerne tous les litiges liés directement ou indirectement au présent accord, à votre utilisation de la plateforme MyJobMatch et à toute question connexe.

Règlement des différends

Les sujets de préoccupation ou les différends seront réglés selon la procédure suivante :

D1. Négociation

Vous acceptez de tenter de bonne foi de régler tout litige ou différend entre nous et vous par le biais de négociations informelles. En cas de différend, vous devez envoyer un avis écrit à l’association (« avis de différend ») à [insérer les coordonnées]. Vous et l’association devez d’abord tenter de bonne foi de régler tout différend énoncé dans l’avis de différend par le dialogue, la négociation et la consultation. Si un tel différend n’est pas réglé de manière informelle dans les 30 jours ouvrables suivant la remise de l’avis de différend à l’association, vous pouvez engager une médiation par avis écrit, comme prévu à la section D2.

D2. Médiation

Si une médiation est engagée comme prévu à la section D1, vous ou l’association pouvez soumettre le différend à un service de médiation convenu d’un commun accord. Les deux parties acceptent de prendre des mesures commercialement raisonnables pour participer à la médiation. Les honoraires du médiateur (ainsi que les frais accessoires à la médiation) seront divisés à parts égales entre les parties. Le lieu de la médiation sera l’Ontario (Canada), à moins que les parties ne conviennent toutes les deux d’une médiation virtuelle. La langue de la médiation sera l’anglais.

D3. Arbitrage

Si le différend ne peut pas être réglé, pour quelque motif que ce soit, par la procédure de médiation prévue à la section D2, vous ou P4G pouvez engager une procédure d’arbitrage exécutoire. L’arbitrage aura lieu en Ontario (Canada), sera mené par un arbitre unique et se déroulera conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Toute sentence arbitrale rendue en vertu de la présente section D3 tranchera de manière définitive et exécutoire le fond du différend et ne sera pas susceptible d’appel, y compris sur une question de droit.

Dissociabilité et renonciation

Dissociabilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, illégale ou invalide dans tout pays ou toute région, elle sera considérée comme dissociée des conditions, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège et le fait de ne pas exiger ou de retarder à exiger l’exécution d’une obligation prévue dans les présentes conditions ne constituent pas une renonciation à cet égard et ne sauraient être interprétés comme tel. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’exclut pas l’exercice ultérieur de celui-ci ni l’exercice d’autres droits, recours, pouvoirs ou privilèges.

Traduction et interprétation

Les présentes conditions d’utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre plateforme. Vous convenez que la version originale en anglais prévaudra en cas de différend ou de litige.

Pour nous joindre

Pour résoudre une plainte concernant la plateforme ou obtenir de plus amples informations concernant l’utilisation de la plateforme, veuillez communiquer avec nous :

Par courriel : dev@p4g.ca